Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales
ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 1 – VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée d’1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation
signée du client.
Toute commande passée après ce délai d’1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre
part.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis. Les travaux supplémentaires
ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur
communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus
s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 3 – DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous
sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d’Etat,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de nos fournisseurs,
empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de
nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité
complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
Pour la pose de menuiserie : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans
lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations,
gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30
jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 – PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
- à la commande : 50 %
- à la réception au port : 40 %
- à la livraison du chantier : 10 %
Article 7 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux
jusqu’à régularisation après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 8 – CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte
versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des
fournitures et du matériel déjà commandés.
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés
une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans
le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la
date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. - Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés
dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la
chose livrée et de résoudre le contrat. - Article 10 – DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le Contrat a été conclu à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la signature du Contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier à INNOVAKAZ, sa décision de
rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation annexé
aux présentes.
Sa décision de rétraction devra être envoyée à INNOVAKAZ :
- Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@innovakaz.fr.
- Soit par courrier postal à l’adresse figurant dans notre page de contact.
En cas de rétractation du Client consommateur dans les délais susvisés, INNOVAKAZ remboursera toutes les
sommes déjà versées par le Client, au plus trente (30) jours à compter du jour où INNOVAKAZ est informée de la décision de rétractation du Client. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Toutefois, le Client consommateur ayant conclu le Contrat à distance peut, après accord préalable, renoncer de manière express à son droit de rétractation afin que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. - Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise reste la propriété du vendeur, jusqu’à son paiement en totalité (Art. L621-122 du code du commerce).
Ces prix pourront être révisés à la hausse ou à la baisse, si le coût des matières premières varie de plus de 5% à la date de fabrication.
La validité du présent devis est d’un (1) mois.
Le délai de livraison est communiqué sous réserve d’une modification ultérieure. Il peut varier en fonction de nos
capacités de production.
Ce devis est soumis à nos conditions générales de vente.